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Première partie

CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER

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Article 12

JORF n°303 du 31 décembre 1998

Article 1

Article 1

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 1999.

2 versions

Historique des versions

Version 2

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 1999.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 1998

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables du 1er janvier 1998 jusqu'au 31 décembre 1998.