I. et II. (Paragraphes modificateurs)

III. - Un décret détermine les modalités d'application du présent article (NOTA).

IV. - (Abrogé).

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Un décret détermine les modalités d'application du présent article (Nota).

IV. - Au plus tard le 15 septembre 2004, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du présent article. Ce rapport analysera les effets de cette mesure sur l'investissement immobilier locatif et en dressera le bilan fiscal, notamment en ce qui concerne son coût et les bénéficiaires de l'avantage fiscal.