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Mesures fiscales

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Article 96

JORF n°303 du 31 décembre 1998

Article 95

Article 95

I. Paragraphe modificateur

III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 1994.

  1. Les dispositions du II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er septembre 1998.

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Version 1

I. Paragraphe modificateur

III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 1994.

2. Les dispositions du II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er septembre 1998.