Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997

Article 11

Créé le 17 octobre 1997

Compte tenu du taux de chômage dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des mesures d'application spécifiques de la présente loi, s'appuyant notamment sur le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, seront déterminées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 octobre 1997