Article 12

Il est inséré, dans le code de la propriété intellectuelle, un article L.
211-5 ainsi rédigé :

<< Art. L. 211-5. - Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, les titulaires de droits voisins qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne bénéficient de la durée de protection prévue dans le pays dont ils sont ressortissants sans que cette durée puisse excéder celle prévue à l'article L. 211-4. >>

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES