Loi n° 97-283.

- Directives communautaires :

Directive du Conseil n° 93/83 du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles de droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble ;

Directive du Conseil n° 93/98 du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de la protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 264 (1994-1995) ;

Rapport de M. Pierre Laffitte, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 240 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 5 mars 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2596 ;

Rapport de Mme Nicole Ameline, au nom de la commission des lois, n° 2709 ;

Discussion et adoption le 10 octobre 1996.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 28 (1996-1997) ;

Rapport de M. Pierre Laffitte, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 146 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3261 ;

Rapport de Mme Nicole Ameline, au nom de la commission des lois, n° 3329 ;

Discussion et adoption le 20 mars 1997.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Alain Juppé.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon.

Le ministre de la culture,

Philippe Douste-Blazy.

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti.