Article 11

L'article L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

<< Art. L. 211-4. - La durée des droits patrimoniaux objet du présent titre est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle :

<< - de l'interprétation pour les artistes interprètes ;

<< - de la première fixation d'une séquence de son pour les producteurs de phonogrammes et d'une séquence d'images sonorisée ou non pour les producteurs de vidéogrammes ;

<< - de la première communication au public des programmes visés à l'article L. 216-1 pour les entreprises de communication audiovisuelle.

<< Toutefois, si une fixation de l'interprétation, un phonogramme ou un vidéogramme font l'objet d'une communication au public pendant la période définie aux trois premiers alinéas, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète ou du producteur du phonogramme ou du vidéogramme n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant cette communication au public. >>