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Loi n° 97-283 du 27 mars 1997

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Titre III

Dispositions diverses et transitoires

13 — 19

JORF n°74 du 28 mars 1997

TITRE II : Dispositions relatives à la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins

Article 5

a modifié les dispositions suivantes

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Article 6

a modifié les dispositions suivantes

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Article 7

a modifié les dispositions suivantes

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Article 8

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Article 9

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Article 10

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Article 11

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Article 12

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