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Première partie
CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
1 — 7
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Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997
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I
MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
16 — 34
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
II : AUTRES DISPOSITIONS