Article 27
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Elle est également applicable à Mayotte où elle entrera en vigueur le 1er mai 1997.
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JORF n°170 du 23 juillet 1996
Article 27
Historique des versions
Version 2
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer . Elle est également applicable à Mayotte où elle entrera en vigueur le 1er mai 1997.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 23 juillet 1996
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-377 DC du 16 juillet 1996]. Elle est également applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte où elle entrera en vigueur le 1er mai 1997.