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Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996

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JORF n°156 du 6 juillet 1996

Art. 52. - Dans le cinquième alinéa (2o) des articles L. 615-19 et L. 722-8 du code de la sécurité sociale, les mots : << à la moitié de >> sont remplacés par les mots : << aux trois quarts de >>.

TITRE IV

DISPOSITIONS MODIFIANT

LE CODE DU TRAVAIL

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Art. 52. - Dans le cinquième alinéa (2o) des articles L. 615-19 et L. 722-8 du code de la sécurité sociale, les mots : << à la moitié de >> sont remplacés par les mots : << aux trois quarts de >>.

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