JORF n°112 du 14 mai 1996

Art. 18. - Après l'article 227-18 du code pénal, il est inséré un article 227-18-1 ainsi rédigé :

<< Art. 227-18-1. - Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
<< Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le présent article est punie de dix ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende. >>


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Version 1

Art. 18. - Après l'article 227-18 du code pénal, il est inséré un article 227-18-1 ainsi rédigé :

<< Art. 227-18-1. - Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.

<< Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le présent article est punie de dix ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende. >>