Travaux préparatoires : loi n° 96-392.

Sénat :

Projet de loi n° 611 (1993-1994) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 18 (1995-1996) ;

Discussion les 17 et 18 octobre 1995 et adoption le 18 octobre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2298 ;

Rapport de M. Michel Hunault, au nom de la commission des lois, n° 2518 ;

Discussion et adoption le 14 février 1996.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 227 (1995-1996) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 282 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 18 avril 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2720 ;

Rapport de M. Michel Hunault, au nom de la commission des lois, n° 2725 ;

Discussion et adoption le 2 mai 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure