Article 54
Les mots : "Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises" sont supprimés de l'annexe I de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
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JORF n°88 du 13 avril 1996
Article 54
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Les mots : "Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises" sont supprimés de l'annexe I de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
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En vigueur à partir du samedi 13 avril 1996
Les mots : "Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises" sont supprimés de l'annexe I de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est régi par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée applicables aux sociétés visées au cinquième alinéa de l'article 1er de cette même loi.