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Loi n° 96-314 du 12 avril 1996

JORF n°88 du 13 avril 1996

Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises

Titre II : Dispositions relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises

Titre III : Mesures de soutien de l'activité

Titre IV : Dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière

Titre V : Dispositions relatives au service public

Titre VI : Dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncier

Titre VII : Modifications du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières

Titre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale

Titre IX : Dispositions diverses

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JORF n°88 du 13 avril 1996

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Article 94

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables pour les impositions dues au titre de 1996 et des années suivantes.

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I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables pour les impositions dues au titre de 1996 et des années suivantes.