Article 92
Abrogé depuis le 2009-01-01
Le mandat des membres de la Commission nationale d'équipement commercial est prorogé jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du 26 mars 1996.
1 version
Abrogé depuis le 2009-01-01
Le mandat des membres de la Commission nationale d'équipement commercial est prorogé jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du 26 mars 1996.
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En vigueur à partir du samedi 13 avril 1996
Abrogé le jeudi 1 janvier 2009
Le mandat des membres de la Commission nationale d'équipement commercial est prorogé jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du 26 mars 1996.