JORF n°88 du 13 avril 1996

Article 92

Article 92

Le mandat des membres de la Commission nationale d'équipement commercial est prorogé jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du 26 mars 1996.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 13 avril 1996

Abrogé le jeudi 1 janvier 2009

Le mandat des membres de la Commission nationale d'équipement commercial est prorogé jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du 26 mars 1996.