Abrogé depuis le 2007-09-01
Avant le 2 octobre 1996, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de prévention du surendettement des ménages, notamment en matière de crédits à la consommation.
Ce rapport portera notamment sur les modalités de fixation du taux effectif global de ces crédits.
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En vigueur à partir du samedi 13 avril 1996
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Avant le 2 octobre 1996, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de prévention du surendettement des ménages, notamment en matière de crédits à la consommation.
Ce rapport portera notamment sur les modalités de fixation du taux effectif global de ces crédits.