Article 34
Abrogé depuis le 2007-09-01
Avant le 2 octobre 1996, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des dispositions des articles 199 quater B à 200 du code général des impôts.
1 version
1 cité
JORF n°88 du 13 avril 1996
Article 34
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 13 avril 1996
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Avant le 2 octobre 1996, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des dispositions des articles 199 quater B à 200 du code général des impôts.