Retour à la section

Titre III

Mesures de soutien de l'activité

Article suivant

Article 30

JORF n°88 du 13 avril 1996

Article 29

Article 29

I. Paragraphe modificateur

II. Paragraphe modificateur

III. Paragraphe modificateur

IV. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés mentionnés au II, ainsi que les modalités de décompte des déductions pratiquées au titre des amortissements considérés.

Cf. Décret 96-632 1996-07-16.

Cf. Instruction 1996-08-20 5D-5-96.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. Paragraphe modificateur

II. Paragraphe modificateur

III. Paragraphe modificateur

IV. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés mentionnés au II, ainsi que les modalités de décompte des déductions pratiquées au titre des amortissements considérés.

Cf. Décret 96-632 1996-07-16.

Cf. Instruction 1996-08-20 5D-5-96.