Retour à la section

Titre Ier

Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises

Article suivant

Article 6

JORF n°88 du 13 avril 1996

Article 5

Article 5

I. Paragraphe modificateur

II. Paragraphe modificateur

III. - 1° Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur le revenu dû au titre de 1996 et des années suivantes ;

2° Les dispositions du II sont applicables à compter du 1er janvier 1997.

Cf. Instructions 1997-01-01 3F-1-97, 1997-01-02 4Q-1-97.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. Paragraphe modificateur

II. Paragraphe modificateur

III. - 1° Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur le revenu dû au titre de 1996 et des années suivantes ;

2° Les dispositions du II sont applicables à compter du 1er janvier 1997.

Cf. Instructions 1997-01-01 3F-1-97, 1997-01-02 4Q-1-97.