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Journal Officiel

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Loi n° 96-314 du 12 avril 1996

JORF n°88 du 13 avril 1996

Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises

Titre II : Dispositions relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises

Titre III : Mesures de soutien de l'activité

Titre IV : Dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière

Titre V : Dispositions relatives au service public

Titre VI : Dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncier

Titre VII : Modifications du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières

Titre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale

Titre IX : Dispositions diverses

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Titre Ier

Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises

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JORF n°88 du 13 avril 1996

Article 17

Article 17

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables aux donations consenties par actes passés à compter du 1er avril 1996.

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I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables aux donations consenties par actes passés à compter du 1er avril 1996.