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Titre Ier

Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises

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Article 16

JORF n°88 du 13 avril 1996

Article 15

Article 15

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux donations consenties par actes passés à compter du 1er avril 1996.

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I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux donations consenties par actes passés à compter du 1er avril 1996.