Retour à la section

Titre Ier

Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises

Article suivant

Article 13

JORF n°88 du 13 avril 1996

Article 12

Article 12

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du 2° de l'article L. 80 B sont applicables aux demandes et notifications adressées à compter du 1er juillet 1996. Un décret en Conseil d'Etat en précise les conditions d'application, notamment le contenu, le lieu de dépôt des demandes ainsi que les modalités selon lesquelles l'administration accuse réception de ces demandes et notifications.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du 2° de l'article L. 80 B sont applicables aux demandes et notifications adressées à compter du 1er juillet 1996. Un décret en Conseil d'Etat en précise les conditions d'application, notamment le contenu, le lieu de dépôt des demandes ainsi que les modalités selon lesquelles l'administration accuse réception de ces demandes et notifications.