A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. L472-1-2 (M) : Application des règles de logement social dans les DOM
→ Version 2 : Suppression des règles relatives au supplément locatif
→ Version 2 : Suppression des règles relatives au supplément locatif
- Code de la construction et de l'habitation.art. L472-1-2 (M)