Loi n° 96-162 du 4 mars 1996

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A titre transitoire, les renseignements visés à l'

article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation

(

Vérification des revenus des locataires en HLM

)

Art. L.441-9

Vérification des revenus des locataires en HLM

Les organismes de logements sociaux demandent chaque année aux locataires des preuves de revenus pour vérifier s'ils dépassent les plafonds autorisés et doivent payer un supplément de loyer.

détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré à partir d'enquêtes réalisées au deuxième semestre de 1995 et portant sur les ressources de l'année 1994 peuvent être pris en compte pour le calcul du supplément de loyer de solidarité perçu en 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé16 juillet 2006

Créé le 5 mars 1996 · Abrogé le 16 juillet 2006

A titre transitoire, les renseignements visés à l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation (Vérification des revenus des locataires en HLM) détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré à partir d'enquêtes réalisées au deuxième semestre de 1995 et portant sur les ressources de l'année 1994 peuvent être pris en compte pour le calcul du supplément de loyer de solidarité perçu en 1996.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 juillet 2006

En vigueur du mardi 5 mars 1996 au samedi 15 juillet 2006

Source : Légifrance