Loi n° 96-162 du 4 mars 1996

Article 11

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Article 11

Pour l'application de l'

article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation

(

Supplément de loyer pour les logements sociaux

)

Art. L.441-3

Supplément de loyer pour les logements sociaux

Les locataires de logements sociaux peuvent payer un supplément de loyer si leurs revenus dépassent un certain plafond.

dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les plafonds de ressources fixés pour l'attribution du logement à loyer modéré sont ceux en vigueur à la date à laquelle le supplément de loyer est exigé. Cette disposition présente un caractère interprétatif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 juillet 2006

Créé le 5 mars 1996 · Abrogé le 16 juillet 2006

Pour l'application de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation (Supplément de loyer pour les logements sociaux) dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les plafonds de ressources fixés pour l'attribution du logement à loyer modéré sont ceux en vigueur à la date à laquelle le supplément de loyer est exigé. Cette disposition présente un caractère interprétatif.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 juillet 2006

En vigueur du mardi 5 mars 1996 au samedi 15 juillet 2006

Source : Légifrance