Loi n° 96-162 du 4 mars 1996

Article 11

Abrogé16 juillet 2006

Créé le 5 mars 1996

Pour l'application de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les plafonds de ressources fixés pour l'attribution du logement à loyer modéré sont ceux en vigueur à la date à laquelle le supplément de loyer est exigé. Cette disposition présente un caractère interprétatif.

Effets de cet article

cite

Code de la construction et de l'habitationart. L441-3 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 juillet 2006

En vigueur du mardi 5 mars 1996 au samedi 15 juillet 2006

Pour l'application de l'

article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation

dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les plafonds de ressources fixés pour l'attribution du logement à loyer modéré sont ceux en vigueur à la date à laquelle le supplément de loyer est exigé. Cette disposition présente un caractère interprétatif.