Créé le 31 mars 1997 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte.
Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996
Article 17
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du lundi 31 mars 1997 au jeudi 12 juillet 2001