Retour à la section

Chapitre III

Autres mesures

Article suivant

Article 41

JORF n°303 du 29 décembre 1996

Article 40

Article 40

I., II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'excédent de la taxe d'aide aux commerçants et artisans constaté au 31 décembre 1996.

1 version

Historique des versions

Version 1

I., II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'excédent de la taxe d'aide aux commerçants et artisans constaté au 31 décembre 1996.