Art. 11. - I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1o Les mots << lève cette option, >> sont remplacés par les mots << ne remplit pas les conditions prévues au I de l'article 163 bis C du code général des impôts. >> ;
2o Après les mots << comme une rémunération >>, sont insérés les mots << le montant déterminé conformément au II du même article. Toutefois >> ;
3o Après les mots : << article 80 bis du même code >>, sont insérés les mots : << est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option >>.
II. - Au V de l'article 6 de la loi no 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés, les mots : << et de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale >> sont supprimés.
III. - Au deuxième alinéa du e du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et au 5o du I de l'article 1er de la loi no 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale, les mots : << le prix de souscription ou d'achat majoré le cas échéant de l'avantage visé au deuxième alinéa de l'article L. 242-1 >> sont remplacés par les mots : << la valeur réelle de l'action à la date de la levée de l'option >>.
IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux options levées à compter du 1er janvier 1997.