·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996

JORF n°293 du 17 décembre 1996

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE

TITRE II : CONGÉ DE FIN D'ACTIVITÉ AU PROFIT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT ET DES FONCTIONS PUBLIQUES TERRITORIALE ET HOSPITALIÈRE

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article précédent

Article 48

Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Article suivant

Article 50

JORF n°293 du 17 décembre 1996

Article 49

Article 49

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes