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Loi n° 95-97 du 1 février 1995

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JORF n°28 du 2 février 1995

Art. 16. - Les dispositions des articles 13, 14 et 15 entreront en vigueur le 1er janvier 1996.

TITRE V

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE

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Art. 16. - Les dispositions des articles 13, 14 et 15 entreront en vigueur le 1er janvier 1996.

TITRE V

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE