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Section 4

Dispositions tendant à faciliter la pluriactivité

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JORF n°28 du 2 février 1995

Article 41

Article 41

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995.

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I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995.