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Loi n° 95-95 du 1 février 1995

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Section 1

Cotisations sociales des exploitants agricoles

67 — 70

JORF n°28 du 2 février 1995

Titre V : Dispositions relatives à la protection sociale

Section 1 : Cotisations sociales des exploitants agricoles

Section 2 : Dispositions relatives aux avantages vieillesse des non-salariés agricoles