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Section 4

Dispositions tendant à faciliter la pluriactivité

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Article 41

JORF n°28 du 2 février 1995

Article 40

Article 40

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 1995.

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I. - (paragraphe modificateur).

II. - Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 1995.