Article 31
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux versements des souscriptions au capital effectués à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 1998.
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JORF n°28 du 2 février 1995
Article 31
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Version 1
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux versements des souscriptions au capital effectués à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 1998.