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Titre II

Dispositions relatives à l'exploitation agricole

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De l'installation en agriculture

33 — 39

JORF n°28 du 2 février 1995

Section 2 : De la mise en société

Article 22

a modifié les dispositions suivantes

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Article 23

a modifié les dispositions suivantes

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Article 24

a modifié les dispositions suivantes

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Article 25

a modifié les dispositions suivantes

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Article 26

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux versements des souscriptions au capital effectuées à compter du 1er janvier 1995.

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Article 27

a modifié les dispositions suivantes

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Article 28

I. à IV., VI. et VII. - (paragraphes modificateurs).

V. - Les dispositions des I. à IV. sont applicables à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.

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Article 29

a modifié les dispositions suivantes

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Article 30

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux bénéfices des exercices clos à compter du 1er janvier 1995.

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Article 31

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux versements des souscriptions au capital effectués à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 1998.

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Article 32

I. - (paragraphe modificateur).

II. - L'article L. 411-75 du code rural est applicable aux baux en cours.

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