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Section 2

De la mise en société

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JORF n°28 du 2 février 1995

Article 28

Article 28

I. à IV., VI. et VII. - (paragraphes modificateurs).

V. - Les dispositions des I. à IV. sont applicables à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.

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I. à IV., VI. et VII. - (paragraphes modificateurs).

V. - Les dispositions des I. à IV. sont applicables à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.