Loi n° 95-885 du 4 août 1995

Article 2

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Article 2

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.

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En vigueur depuis le 6 août 1995

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.

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cite  CGI 219

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