En vigueur depuis le 6 août 1995
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.
Loi n° 95-885 du 4 août 1995
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.
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En vigueur depuis le 6 août 1995
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.
cite
En vigueur depuis le dimanche 6 août 1995
Source : Légifrance
CGI 219