Loi n° 95-882 du 4 août 1995

Article 6

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Article 6

Le Gouvernement, après consultation du Comité supérieur de l'emploi mentionné à l'

article L. 322-2 du code du travail

(

Coopération pour l'adaptation professionnelle

)

Art. L.322-2

Coopération pour l'adaptation professionnelle

Le ministre peut signer des accords avec des organisations pour aider les travailleurs à s'adapter aux changements dans leur emploi.

, présentera au Parlement, avant la fin du premier trimestre 1996, un premier rapport dressant le bilan de l'élaboration des chartes de développement de l'emploi par les branches professionnelles, prévues dans le cadre des mesures d'urgence.

Avant le 30 juin 1997, il présentera un second rapport, dressant le bilan de leur mise en oeuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 août 1995

Le Gouvernement, après consultation du Comité supérieur de l'emploi mentionné à l'article L. 322-2 du code du travail (Coopération pour l'adaptation professionnelle), présentera au Parlement, avant la fin du premier trimestre 1996, un premier rapport dressant le bilan de l'élaboration des chartes de développement de l'emploi par les branches professionnelles, prévues dans le cadre des mesures d'urgence.

Avant le 30 juin 1997, il présentera un second rapport, dressant le bilan de leur mise en oeuvre.

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En vigueur depuis le samedi 5 août 1995

Source : Légifrance