Loi n° 95-882 du 4 août 1995

Article 5

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Article 5

I. - L'

article 28

de la

loi n° 91-73 du 18 janvier 1991

portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales est abrogé.

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent :

1° Pour les salariés et assimilés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, et pour les personnes relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale autres que celui des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat : aux gains et rémunérations versés à compter du 1er septembre 1995 ;

2° Pour les chefs d'entreprises artisanales, industrielles et commerciales, pour les personnes visées à l'

article L. 382-1 du code de la sécurité sociale

(

Affiliation des artistes-auteurs à la sécurité sociale

)

Art. L.382-1

Affiliation des artistes-auteurs à la sécurité sociale

Les artistes-auteurs sont obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales comme les salariés.

, pour les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles et pour les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins : aux cotisations dues au titre de la période postérieure au 31 août 1995.

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En vigueur depuis le 5 août 1995

I. - L'article 28 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales est abrogé.

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent :

1° Pour les salariés et assimilés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, et pour les personnes relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale autres que celui des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat : aux gains et rémunérations versés à compter du 1er septembre 1995 ;

2° Pour les chefs d'entreprises artisanales, industrielles et commerciales, pour les personnes visées à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes-auteurs à la sécurité sociale), pour les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles et pour les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins : aux cotisations dues au titre de la période postérieure au 31 août 1995.

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En vigueur depuis le samedi 5 août 1995

Source : Légifrance