Créé le 5 août 1995
Sont abrogées les dispositions de l'article 93 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social.
Loi n° 95-881 du 4 août 1995
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 5 août 1995