Art. 11. - Les trois derniers alinéas de l'article L. 167 du code électoral sont abrogés.
TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI No 88-227 DU 11 MARS 1988 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE
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JORF n°18 du 21 janvier 1995
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Version 1
Art. 11. - Les trois derniers alinéas de l'article L. 167 du code électoral sont abrogés.
TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI No 88-227 DU 11 MARS 1988 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE