Travaux préparatoires : loi n° 95-4.

Sénat :

Projet de loi n° 47 (1994-1995) ;

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 72 (1994-1995) ;

Avis de la commission des affaires culturelles, n° 75 (1994-1995) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 18 novembre 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1692 ;

Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 1770 ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1994.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1830.

Discussion et adoption le 22 décembre 1994.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 163 (1994-1995) ;

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 181 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1994.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE.

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON.