Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995

Article 8

Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 décembre 1995

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1995, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 25 247 299 976 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du dimanche 31 décembre 1995 au vendredi 31 août 2007