Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995

Article 7

Créé le 31 décembre 1995

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1995 sont fixés ainsi qu'il suit : tableau non reproduit.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 1995