Créé le 31 décembre 1995
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1995 sont fixés ainsi qu'il suit : tableau non reproduit.
Créé le 31 décembre 1995
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 1995