Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995

Article 10

Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 décembre 1995

Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1995, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 2 100 000 000 F.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du dimanche 31 décembre 1995 au vendredi 31 août 2007