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Loi n° 95-125 du 8 février 1995

JORF n°34 du 9 février 1995

TITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions

TITRE II : Dispositions de procédure civile

TITRE II BIS : Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants

TITRE III : Dispositions de procédure pénale

TITRE IV : Dispositions relatives à la juridiction administrative

TITRE V : Dispositions relatives à l'outre-mer

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JORF n°34 du 9 février 1995

Article 48

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