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Chapitre II

Modification de la procédure de traitement des situations de surendettement

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Article 34

JORF n°34 du 9 février 1995

Article 33

Article 33

I. - (Paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du présent chapitre entreront en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.

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I. - (Paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du présent chapitre entreront en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.