Article 27
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°34 du 9 février 1995
Chapitre II : Modification de la procédure de traitement des situations de surendettement
Article 28
a modifié les dispositions suivantes
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Article 29
a modifié les dispositions suivantes
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Article 30
a modifié les dispositions suivantes
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Article 31
a modifié les dispositions suivantes
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Article 32
a modifié les dispositions suivantes
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Article 33
I. - (Paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du présent chapitre entreront en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.
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Article 34
a modifié les dispositions suivantes
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