Article 21-5
Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'accord auquel parviennent les parties peut être soumis à l'homologation du juge, qui lui donne force exécutoire.
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JORF n°34 du 9 février 1995
Article 21-5
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Version 2
Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'accord auquel parviennent les parties peut être soumis à l'homologation du juge, qui lui donne force exécutoire.
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En vigueur à partir du vendredi 18 novembre 2011
L'accord auquel parviennent les parties peut être soumis à l'homologation du juge, qui lui donne force exécutoire.